Article D723-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D723-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le médecin-conseil national.