Article D723-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D723-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale. A l'égard des non-salariés agricoles, ce service est compétent, quel que soit l'organisme assureur.