Articles

Article R723-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R723-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions des articles R. 723-79 à R. 723-85 sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales.

Le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.