Article R723-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R723-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.