Article R723-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R723-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 723-81.