Article R723-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R723-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent, par collège et par circonscription, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence des membres de la commission électorale, les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges.