Article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste :
- mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession ;
- attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 ;
- attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts.
Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L'absence de l'une des déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie entraînent le rejet de la liste.