Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-215 du 9 mars 1994 relatif aux viandes hachées, aux viandes en morceaux de moins de 100 grammes et aux préparations de viandes, préparées à l'avance)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-215 du 9 mars 1994 relatif aux viandes hachées, aux viandes en morceaux de moins de 100 grammes et aux préparations de viandes, préparées à l'avance)
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de 100 grammes et des préparations de viandes dont la composition ou l'étiquetage n'est pas conforme aux prescriptions du présent décret.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux viandes et aux préparations de viandes préparées sur le champ à la demande de l'acheteur ni à celles obtenues dans les établissements qui assurent la vente directe au consommateur sans transport ni conditionnement.