Article R723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les délais fixés par les articles R. 723-32, R. 723-35, R. 723-36 et R. 723-37 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.