Article R723-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les trois jours au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en informe le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le même délai.