Article R722-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R722-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La caisse de mutualité sociale agricole accuse réception à l'intéressé de sa déclaration, vérifie l'exactitude des renseignements fournis et transmet la déclaration à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans le délai d'un mois à compter de sa réception.