Article D722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
1° La caisse désignée en application de l'article D. 732-107, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 ;
2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-17.