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Article R722-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R722-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article 1er du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle.