Article D721-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D721-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le conseil et la section permanente sont présidées par le ministre chargé de l'agriculture qui nomme un ou deux vice-présidents. La présidence des autres formations est assumée par les membres du conseil désigné par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation, le cas échéant, de la formation intéressée.