Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))
Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-2-1 (Ab)