Articles

Article R721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.