Article R*721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
1° Un député ;
2° Un sénateur ;
3° Un membre du Conseil économique et social ;
4° Un membre du Conseil d'Etat ;
5° Un membre de la Cour des comptes ;
6° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
7° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
8° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
9° Un représentant du ministre chargé du travail ;
10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
11° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
12° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
13° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
14° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
15° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
16° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;
17° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
18° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
19° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
20° Un représentant des syndicats médicaux ;
21° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.