Article R721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le conseil comprend les formations suivantes :
1° La section des prestations familiales, compétente pour tout ce qui concerne les prestations familiales des membres salariés ou non des professions agricoles ;
2° La section des assurances sociales compétente en matière d'assurances sociales des salariés agricoles ; cette section émet notamment un avis, chaque année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations sociales du régime des salariés agricoles ;
3° La section de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire des membres non salariés des professions agricoles ;
4° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
5° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;
6° La section permanente susceptible d'être consultée sur toutes questions de la compétence du conseil supérieur.