Article D717-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D717-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article R. 717-38 est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée mentionnée à l'article L. 717-3, dans la limite des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.