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Article R717-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/04/2005
au
25/03/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R717-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/04/2005
au
25/03/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Les cotisations sont calculées de façon à couvrir la charge du service.