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Article R716-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/05/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R716-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/05/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.