Article D714-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D714-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien en cas de surcroît d'activité.