Article R713-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R713-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local sont adressées par l'organisation patronale intéressée au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres au type d'activités et à la circonscription géographique considérés.