Article R713-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R713-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dérogations relatives à la durée maximale hebdomadaire moyenne revêtent l'une des modalités suivantes :
1° Pour les entreprises dans lesquelles le calcul de la durée moyenne hebdomadaire est obligatoirement opéré, sauf dérogation, sur une période de douze semaines consécutives :
a) Dépassement de la moyenne hebdomadaire applicable ;
b) Etablissement de ladite moyenne sur une période d'une durée supérieure à douze semaines ;
c) Combinaison des deux modalités qui précèdent ;
2° Pour les autres entreprises : dépassement de la moyenne hebdomadaire applicable.
Les décisions de dérogation précisent la modalité, l'ampleur et, le cas échéant, les autres conditions du dépassement autorisé.