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Article D713-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/04/2005
au
06/11/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D713-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/04/2005
au
06/11/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.