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Article D713-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D713-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorités ci-après :

1° Demandes déjà différées ;

2° Situation de famille ;

3° Ancienneté dans l'entreprise.