Article D713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national.