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Article D713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national.