Article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'effectif de salariés permanents mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 712-1 est déterminé par le nombre moyen mensuel de salariés employés par contrat à durée indéterminée pendant l'année précédente.