Article R*684-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*684-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction.
Il comporte deux sections distinctes : l'une relative aux opérations d'exploitation, l'autre relative aux opérations en capital.
Il n'est exécutoire qu'après approbation par les ministres chargés de l'agriculture, de l'outre-mer, de l'économie et du budget.
Il peut comprendre, en recettes :
a) Une subvention de l'Etat ;
b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
c) Le produit des redevances pour services rendus ;
d) Le produit de taxes parafiscales ;
e) Les subventions des collectivités territoriales ;
f) Les recettes diverses.
Il comprend, en dépenses :
a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garanties, de subventions, en vertu des décisions prises en application de l'article R. 684-14 ;
b) Les dépenses éventuelles résultant de l'application des conventions prévues à l'article R. 684-11 ;
c) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.