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Article R683-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/2006
au
19/08/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R683-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/2006
au
19/08/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Le chapitre IV du présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 683-1-1.