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Article R*683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/09/2003 au 01/06/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/09/2003 au 01/06/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Le chapitre IV du présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 623-1-1.