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Article R681-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/12/2004
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R681-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/12/2004
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles R. 615-10 à R. 615-15 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.