Article R*681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles R. 621-20 et R. 621-21 doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.