Article R*671-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*671-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fait pour un acheteur ou un producteur de lait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des contrôles mentionnés à l'article L. 654-34 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.