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Article R663-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/09/2003
au
01/04/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R663-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/09/2003
au
01/04/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.