Article R662-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R662-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.