Article R*661-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*661-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites sur les registres de l'Office national interprofessionnel des vins.
L'exercice du droit de plantation des vignes-mères de porte-greffe et de greffons est subordonné à l'agrément préalable de l'Office national interprofessionnel des vins dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le greffage d'un porte-greffe sur un autre porte-greffe dans les vignes-mères de porte-greffe ainsi que la décapitation des vignes à raisins de cuves ou de table en vue de les transformer en vignes-mères de porte-greffe sont interdits.