Article R*661-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*661-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les arrêtés préfectoraux portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.