Article R661-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R661-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis de la chambre d'agriculture, le préfet émet un avis puis transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture qui statue.