Articles

Article D653-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D653-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent définir, sur proposition de l'organisme de sélection agréé, la nature des renseignements relatifs à la valeur génétique d'un reproducteur ou d'un ensemble de reproducteurs ou de leur matériel de reproduction devant figurer sur les documents officiels délivrés par l'organisme de sélection.