Article D653-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D653-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique examine chaque année le rapport du groupement prévu à l'article L. 653-9 relatif à ses activités de l'année précédente.