Article D654-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D654-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la composition prévue à l'article R. 313-1, constitue une instance de conciliation pour les recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre les acheteurs et les producteurs à propos des quantités de références et des taux de référence de matière grasse notifiés à ces derniers.