Article D654-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D654-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement notifié par l'Office de l'élevage à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la consommation, les sommes dues portent intérêt au taux EURIBOR à trois mois valable le 1er octobre de chaque année et majoré d'un point.