Article D654-88-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D654-88-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'attribution de l'indemnité pour abandon total de la production laitière entraîne l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence du producteur au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
L'attribution de l'indemnité pour abandon partiel de la production laitière entraîne l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité a été attribuée.