Article D654-88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D654-88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.