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Article D654-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D654-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La date d'affectation à la réserve prévue à l'article 15, point 1, premier alinéa du règlement (CE) n° 1788/2003 est fixée au 1er avril qui suit la campagne pour laquelle le titulaire de la quantité de référence ne remplit plus les conditions visées à l'article 5, point c, de ce règlement.