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Article D654-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/08/2006 au 01/04/2009 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D654-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/08/2006 au 01/04/2009 (Code rural et de la pêche maritime)

Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office de l'élevage dans le mois suivant cette notification.