Articles

Article D654-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/08/2006 au 01/04/2009 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D654-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/08/2006 au 01/04/2009 (Code rural et de la pêche maritime)

L'Office de l'élevage fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.