Article D654-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D654-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'office chargé du lait et des produits laitiers fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.