Article D654-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D654-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
I. - L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les 30 jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement temporaire de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.
II. - L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, avant le 15 décembre, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement définitif de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.